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Beyond the GAAP | Forvis Mazars
Beyond the GAAP no.198 - April 2025
Suite à la publication au Journal officiel de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 2025, les entreprises françaises de la vague 2 et de la vague 3 sont désormais certaines de ne pas avoir à publier d’informations de durabilité au titre des exercices 2025 et 2026. Au niveau européen, la Directive « Stop the clock », qui a concrètement les mêmes effets, a été publiée au Journal officiel de l’UE le 16 avril. Elle doit maintenant être transposée d’ici au 31 décembre. S’agissant des négociations en cours sur le projet de Directive « Contenu », les positions exprimées au niveau du Conseil et du Parlement montrent, sans surprise, qu’il ne sera pas évident d’obtenir rapidement un accord en Trilogue, en particulier sur le champ d’application de la CSRD.
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Following the publication in the EU Official Journal of the ‘Stop the clock’ Directive on 16 April, European entities in “waves 2 and 3” are now certain that they will not have to publish sustainability information for the 2025 and 2026 financial reporting periods. The Directive must now be transposed before 31 December. Regarding the ongoing negotiations on the draft ‘Content’ Directive, the positions expressed in the Council and Parliament show, unsurprisingly, that it will not be easy to reach rapid agreement among co-legislators particularly on the scope of the CSRD.
